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Fiche pratique

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements

Vérifié le 01/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont au nombre de 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

  • Résident fiscal français
  • Non résident fiscal français

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (résident fiscal français)

  À savoir

Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Taux des contributions sociales applicables

Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d'obligations par exemple).

  • Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul des 2 impositions
    • Total du montant à payer
    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
    • Date limite de paiement.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

    Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

    Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.

C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 %) est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 %.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

  • 2,4 % de part restante de CSG
  • 0,5 % de CRDS
  • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2024 (déclarés en 2025) la part déductible de la CSG payée en 2024.

Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

  • Consultez votre service des impôts des particuliers :

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers (SIP)

    Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (non-résident)

Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :

  À savoir

Si vous prévoyez de partir vivre à l'étranger, renseignez-vous auprès de votre banque.

  • Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

     À noter

    Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

  • Taux des contributions sociales applicables

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement.

Quelle est votre situation ?

Vous êtes

Résident fiscal français

Vous êtes résident fiscal français

Dans une autre situation

Vous n'êtes pas résident fiscal français

Pour en savoir plus

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