Le service fiscalité directe locale
Les principales missions du service :
- Réception du public : renseignements sur le calcul des différentes taxes : foncière, habitation, taxe d’ordures ménagères.
- Mise à jour des informations cadastrales et des changements d’adresse des propriétaires et des locataires.
- Identification des nouvelles constructions : attribution des numéros de voirie.
- Dénomination de voies.
- Vérification sélective des locaux. – Contrôle de l’état d’avancement des travaux relevant d’autorisations d’urbanisme (PC/DP).
- Préparation de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID*).
Composée de 16 commissaires (8 titulaires, 8 suppléants), la CCID se réunie une fois par an à la demande des services fiscaux et sur convocation du Maire.
Son rôle : suit les changements affectant les propriétés bâties et non bâties, participe à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties, dresse la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens, formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés touchées par un changement d’affectation ou de consistance, informe l’administration.
Pour mémoire, le mode de détermination des bases d’imposition fait intervenir, pour toutes taxes, la valeur locative cadastrale du local calculée à partir de sa réelle consistance (art. 324L à 324X de l’annexe III du CGI).
Identification des nouvelles constructions
L’amélioration du service public et des conditions d’orientation des usagers sur le territoire de la commune nécessite une meilleure signalétique des voies et des constructions.
Ainsi nous vous demandons de prendre contact avec le service Fiscalité Directe Locale dès que les travaux sont terminés ou si vous utilisez, même de façon partielle, votre construction car il convient de procéder à la numérotation de votre bien (application du système métrique hors centre ville). Un certificat de numérotation vous sera adressé ainsi vous pourrez commander auprès des services techniques, la plaque afférente à votre numéro de voirie (prestation de service gratuite fournie par la commune).
Obligations déclaratives
Le nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux usagers propriétaires, particuliers et professionnel (personne morale), depuis le 2 août 2021.
Désormais, tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
À terme, ce service permettra de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location.
Un tutoriel vidéo du service est disponible en ligne.
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Pour information, la taxe d’aménagement :
L’article 155 de la loi de finances 2021 a modifié plusieurs articles du code de l’urbanisme.
Ainsi à compter du 01/01/2023 la taxe d’aménagement sera exigible à la date de réalisation définitive des opérations d’urbanisme délivrées au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts soit 90 jours à compter de l’achèvement des travaux.