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Fiche pratique
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Vérifié le 01/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il existe des clauses qu’il est interdit d’inscrire dans un bail d’habitation (y compris bil mobilité). Si un bail d’habitation les contient, ces clauses doivent être considérées comme non écrites. Nous vous les présentons.
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
La liste des clauses interdites varie selon que le logement est loué vide ou meublé :
Questions ? Réponses !
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Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
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Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
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Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ?