Vous devez, d'abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

Vous devez ensuite saisir le Jaf par une requête conjointe en divorce ou par une assignation en divorce.

L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête ou à l'assignation.

L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...).

Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs.

Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes :

• dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,
• ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.

Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats.