Démarches à suivre

• prendre rendez-vous sur MonBandol le guichet en ligne de démarches administratives.

Le jour du rendez-vous, merci de vous munir des justificatifs suivants : Passeport + CNI. Le service des formalités administratives ne fait plus de photocopies au dépôt des dossiers. Tout dossier incomplet ne sera pas traité dans les délais.

Pour toute demande urgente contacter le service des formalités administratives par téléphone.

Pré-demande en ligne

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Service en ligne

Demande de certificat de non pourvoi

Vérifié le 06/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.

Accéder au service en ligne  

Cour de cassation

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

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