Démarches à suivre

• prendre rendez-vous sur MonBandol le guichet en ligne de démarches administratives.

Le jour du rendez-vous, merci de vous munir des justificatifs suivants : Passeport + CNI. Le service des formalités administratives ne fait plus de photocopies au dépôt des dossiers. Tout dossier incomplet ne sera pas traité dans les délais.

Pour toute demande urgente contacter le service des formalités administratives par téléphone.

Pré-demande en ligne

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Formulaire

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Vérifié le 16/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Accéder au formulaire  

Banque de France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

© Direction de l'information légale et administrative