Démarches à suivre
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Le jour du rendez-vous, merci de vous munir des justificatifs suivants : Passeport + CNI. Le service des formalités administratives ne fait plus de photocopies au dépôt des dossiers. Tout dossier incomplet ne sera pas traité dans les délais.
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Pré-demande en ligne
Fiche pratique
Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique
Vérifié le 18/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi impose à tout agent public de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Cette obligation est couramment désignée sous le terme d’obligation d’obéissance hiérarchique. Nous vous présentons plus précisément en quoi consiste cette obliagtion.