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Question-réponse
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou union libre), les règles liées au logement que les concubins habitent ensemble sont différentes selon qu'un seul d'entre eux signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non). Nous vous expliquons.
Chaque concubin est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble :
- Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
- Soit lorsqu'un seul concubin a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut la refuser.
Seul le concubin qui a signé le bail est titulaire du bail et locataire du logement.
L'autre concubin n'a aucun droit ni titre sur le logement, même s'ils ont décidé ensemble de partager le paiement du loyer.
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
Et aussi
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)