Démarches à suivre
- prendre rendez-vous sur MonBandol le guichet en ligne de démarches administratives.
Le jour du rendez-vous, merci de vous munir des justificatifs suivants : Passeport + CNI. Le service des formalités administratives ne fait plus de photocopies au dépôt des dossiers. Tout dossier incomplet ne sera pas traité dans les délais.
Pour toute demande urgente contacter le service des formalités administratives par téléphone.
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Question-réponse
Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
Vérifié le 14/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, le vendeur (appelé aussi lotisseur) doit respecter des règles précises pour protéger l’acheteur. Ces règles dépendent de l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un lotissement est un terrain divisé en plusieurs parcelles destinées à recevoir des constructions (par exemple une maison). Chaque parcelle s’appelle un lot.
Le lotisseur est la personne ou l'entreprise qui divise le terrain et vend les lots.
Avant de vendre, le lotisseur doit obtenir l'accord de la mairie. Selon le projet, cet accord prend l’une des 2 formes suivantes :
- soit un permis d'aménager (PA), obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs. Il est aussi obligatoire dans certains lieux protégés : site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques et site classé ou en instance de classement,
- soit une non-contestation de la déclaration préalable (DP) qui concerne tous les autres lotissements.