AccueilQuotidienDémarches administrativesPasseport

Passeport

Démarches à suivre

  • prendre rendez-vous sur MonBandol le guichet en ligne de démarches administratives.

Le jour du rendez-vous, merci de vous munir des justificatifs suivants : Passeport + CNI. Le service des formalités administratives ne fait plus de photocopies au dépôt des dossiers. Tout dossier incomplet ne sera pas traité dans les délais.

Pour toute demande urgente contacter le service des formalités administratives par téléphone.

Pré-demande en ligne

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  > Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Fiche pratique

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Vérifié le 09/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.

  • Micro-entrepreneur
  • Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le créateur ou repreneur bénéfice d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 50 % du taux normal de cotisations sociales.

Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée.

Exemple

Un électricien est soumis au taux de cotisations sociales applicable aux activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC). Ce taux est égal 10,60 % (au lieu de 21,2 % applicable à ce secteur pour un créateur d’entreprise qui ne bénéficie pas de l’Acre).

Cette exonération s’applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou immatriculation) de l'entreprise.

C'est cette date qui marque le début de l'exonération des cotisations sociales.

 Attention :

À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, le taux minoré sera porté de 50 % à 75 % des taux habituels de cotisations sociales. L’exonération de cotisations sociales sera donc de 25 % au lieu de 50 %.

Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Exemple

Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,3 % de son chiffre d'affaires.

Il démarre son activité le 3 juin 2026.

En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit de 50 % et ce, jusqu'au 31 mars 2027.

Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. Si le micro-entrepreneur débute son activité (au début du mois d'avril), le micro-entrepreneur va bénéficier de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2027) mais pendant 12 mois.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-4Référence : Code de la sécurité sociale : article D131-6-3

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

L'obtention de l'Acre n'est pas automatique.

Pour la demande d'Acre, les démarches suivantes doivent être effectuées :

Documents justificatifs à joindre à la demande d'Acre

  À savoir

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

L'Urssaf statue sur la demande d'exonérations de cotisations sociales dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.

 Attention :

Les demandes d'Acre effectuées à partir du 1er juillet 2026 devront être déposées dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois.

 À noter

L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

  • Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
  • Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

 Attention :

Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

  • Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations
  • Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive
  • Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 € l'exonération n’est pas applicable.

 À noter

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-4Référence : Code de la sécurité sociale : article D131-6-1

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.

La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.

Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes :

  • Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

    Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.

    Les démarches suivantes doivent être effectuées :

    • Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • Préparer le dossier de demande d’Acre :
    • Remplir le formulaire travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) : cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité »

      À savoir

    L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

  • Dirigeant de société qui relève du régime général de la sécurité sociale du fait de son mandat social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail.

    Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.

    Les démarches suivantes doivent être effectuées :

    • Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • Préparer le dossier de demande d’Acre :
    • Remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité »

      À savoir

    L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

 À noter

Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L'Acre était obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes.

Documents justificatifs à joindre à la demande d'Acre

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Sur le même sujet

Carte d’identité

Carte grise