Démarches à suivre

• prendre rendez-vous sur MonBandol le guichet en ligne de démarches administratives.

Le jour du rendez-vous, merci de vous munir des justificatifs suivants : Passeport + CNI. Le service des formalités administratives ne fait plus de photocopies au dépôt des dossiers. Tout dossier incomplet ne sera pas traité dans les délais.

Pour toute demande urgente contacter le service des formalités administratives par téléphone.

Pré-demande en ligne

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Modèle de document

Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi

Vérifié le 14/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de document  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

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