Démarches à suivre

• prendre rendez-vous sur MonBandol le guichet en ligne de démarches administratives.

Le jour du rendez-vous, merci de vous munir des justificatifs suivants : Passeport + CNI. Le service des formalités administratives ne fait plus de photocopies au dépôt des dossiers. Tout dossier incomplet ne sera pas traité dans les délais.

Pour toute demande urgente contacter le service des formalités administratives par téléphone.

Pré-demande en ligne

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Service en ligne

Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix

Vérifié le 13/10/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au service en ligne  

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Affichage des prix : règles à respecter

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