Démarches à suivre
- prendre rendez-vous sur MonBandol le guichet en ligne de démarches administratives.
Le jour du rendez-vous, merci de vous munir des justificatifs suivants : Passeport + CNI. Le service des formalités administratives ne fait plus de photocopies au dépôt des dossiers. Tout dossier incomplet ne sera pas traité dans les délais.
Pour toute demande urgente contacter le service des formalités administratives par téléphone.
Pré-demande en ligne
Modèle de document
Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture
Vérifié le 26/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de relancer l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de retard dans l'indemnisation (piéton, cycliste, passager...).
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone / courriel]
[Nom de la compagnie d’assurance du responsable]
À l’attention du service indemnisation
[Adresse]
[Code postal – Ville]
[Lieu, date]
Objet : Demande d’indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 (accident corporel de la circulation)
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le [date], au [lieu], au cours duquel j’ai été renversé(e) par le véhicule assuré auprès de votre compagnie, immatriculé [numéro] et conduit par [nom du conducteur, s’il est connu].
Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, je vous demande de bien vouloir instruire mon dossier et de procéder à l’examen de ma demande d’indemnisation.
Je joins à ce courrier :
- une copie du constat / de la déclaration d’accident,
- mes certificats médicaux et documents établissant la nature de mes blessures,
- les justificatifs des frais engagés,
- tout autre élément utile à l’étude de mon préjudice.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les démarches complémentaires nécessaires, ainsi que les délais prévus pour la présentation de votre offre d’indemnisation, conformément à vos obligations légales et contractuelles.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou document supplémentaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]