Démarches à suivre
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Le jour du rendez-vous, merci de vous munir des justificatifs suivants : Passeport + CNI. Le service des formalités administratives ne fait plus de photocopies au dépôt des dossiers. Tout dossier incomplet ne sera pas traité dans les délais.
Pour toute demande urgente contacter le service des formalités administratives par téléphone.
Pré-demande en ligne
Dossier
Acteurs du monde judiciaire
Vérifié le 26/05/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.
Questions ? Réponses !
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Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
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Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
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Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
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Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
Et aussi
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Accès au droit et à la justice
Justice
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