Démarches à suivre
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Le jour du rendez-vous, merci de vous munir des justificatifs suivants : Passeport + CNI. Le service des formalités administratives ne fait plus de photocopies au dépôt des dossiers. Tout dossier incomplet ne sera pas traité dans les délais.
Pour toute demande urgente contacter le service des formalités administratives par téléphone.
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Dossier
Justice pénale des mineurs
Vérifié le 08/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mesures et peines prononcées contre un mineur
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