Démarches à suivre
- prendre rendez-vous sur MonBandol le guichet en ligne de démarches administratives.
Le jour du rendez-vous, merci de vous munir des justificatifs suivants : Passeport + CNI. Le service des formalités administratives ne fait plus de photocopies au dépôt des dossiers. Tout dossier incomplet ne sera pas traité dans les délais.
Pour toute demande urgente contacter le service des formalités administratives par téléphone.
Pré-demande en ligne
Fiche pratique
Modifier un Pacs
Vérifié le 18/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Quel est le lieu d'enregistrement du Pacs initial ?
Le Pacs a été enregistré en mairie
Le Pacs a été enregistré au tribunal
Le Pacs a été enregistré devant notaire
Le Pacs a été enregistré au consulat ou à l'ambassade
