Démarches particuliers

Pour effectuer vos démarches

  • Effectuer vos demandes de permis de construire, Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux ou déclaration d'intention d'aliéner en ligne via le service dématérialisé et sécurisé Ici
  • Directement auprès du service urbanisme (Ouvert au public sur rendez-vous par téléphone 04 94 29 12 50 du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00. Adresse : Pôle Administratif - Place Lucien Grillon - 11 rue des écoles 83150 Bandol / Email : urbanisme@bandol.fr

Autorisations d'urbanisme

Déclaration préalable de travaux (DP)

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

TRAVAUX SUR UNE MAISON OU UNE ANNEXE :

Une DP peut être exigée par la mairie en fonction :

  • de la situation de votre projet de construction (projet situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme ou un document assimilé),
  • et de la nature de l'agrandissement envisagé.
  • toute création d'ouverture (porte, fenêtre),
  • tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,
  • tout changement de toiture.
  • vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
  • En dehors d’un site classé ou dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques.
  • Sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.
  • Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du Code de l’Urbanisme.

Pour les zones urbaines du PLU :

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

 

Pour les zones à urbaniser, agricoles et naturelles :

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 20 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

 

CREATION ET CHANGEMENT DE PORTE / FENETRE / TOITURE :

Une DP est exigée par la mairie pour :

Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n'avez aucune DP à faire.

 

CHANGEMENT DE DESTINATION D’UNE CONSTRUCTION :

Une DP est exigée par la mairie en cas de changement de destination d'une construction (par exemple, changement d'un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Attention : en cas de changement de destination de votre construction et si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre), vous devez faire une demande de permis de construire.

 

CONSTRUCTION D’UNE PISCINE :

Une DP est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m ² et qu'elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

 

CONSTRUCTION D’UN MUR :

Une DP est exigée par la mairie si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.

Attention : les clôtures à Bandol sont soumises à déclaration préalable.

 

RAVALEMENT DE FAÇADE :

Une DP est exigée par la mairie si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique ou site classé). Il en est de même si les travaux de ravalement sont situés dans une commune qui impose le dépôt d'une DP.

 

DECLARATION PREALABLE DE DIVISION PARCELLAIRE :

Une DP est exigée par la mairie pour :

Le cerfa doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

DUREE DE VALIDITE :

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de trois ans. Ce délai peut être prolongé de deux fois un an.

 

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe deux types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

 

1/ Le certificat d'information renseigne sur : 

  • les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).

La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour traiter la demande.

 

2/ Le certificat opérationnel renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).

En plus de ces informations, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le cerfa doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

La mairie dispose d'un délai de deux mois pour traiter la demande.

 

DUREE DE VALIDITE

La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 

Subvention pour ravalement de façades du Centre Ancien

Soucieuse d'améliorer le cadre de vie de ses habitants et de voir renforcer l'attractivité de son centre-ville, la Ville de Bandol a mis en œuvre une opération destinée à aider et inciter les propriétaires du centre ancien à effectuer des travaux de ravalement de façades de qualité.
Cette opération comprend deux types d'aides.

Règlement opération façades Bandol

 

Palette chromatique à respecter

La mise en valeur du patrimoine, outre les formes architecturales, passe également par sa colorimétrie. La mise en couleur des formes est intimement liée aux qualités architecturales du bâti d’une part, mais également à sa localisation.

Dans un souci de respect du caractère propre à chaque époque, nous avons identifié les principaux styles architecturaux sur la commune de Bandol. La palette chromatique s’applique donc au type architectural identifié. Afin d’aider l’usager dans la reconnaissance du style auquel appartient son habitat ou son projet, nous définissons dans cette étude les caractéristiques architecturales propres à chaque style.

Nous avons par ailleurs identifié des sites particuliers à la ville qui méritent une attention particulière en termes de colorimétrie car ils sont perceptibles de loin, ils appartiennent, pour nous, au grand paysage.

Quant au type d’ouvrage soumis à ces palettes chromatiques, nous distinguons pour chaque style les éléments suivants : le corps de façade, les modénatures, les ferronneries, les volets, le muret de clôture, grilles et clôtures, les tuiles de toiture.

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