L'intermédiation locative

L’intermédiation locative (IML)

L’intermédiation locative est un dispositif de mobilisation du parc privé à des fins sociales. Le terme «intermédiation» renvoie à l’intervention d’un tiers social (organisme agréé, opérateur ou association) entre un propriétaire et un ménage occupant retenu dans le cadre d’une commission d’attribution.

Ce dispositif permet ainsi de développer une offre de logements pour des ménages en difficulté tout en assurant un dispositif sécurisé pour les propriétaires. Dans les faits, le propriétaire peut soit louer son bien directement à l’opérateur IML, soit lui donner un mandat de gestion.

 Les avantages sont des relations locatives sécurisées, une défiscalisation de 85 % avec le conventionnement de l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH), une prime supplémentaire de l’ANAH de 1000€ pour le conventionnement social ou très social.

L’opérateur social doit bénéficier de l’agrément « IML / gestion locative sociale » (CCH L. 365-4) pour avoir une activité d’intermédiation locative en location/sous-location. Pour intervenir dans le cadre d’un mandat de gestion, l’agence immobilière sociale (AIS) doit bénéficier de cet agrément .

L'intermédiation locative en PACA

SOLIHA Var