Notification de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2018

En application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, la commune a reçu notification, le 26 mars 2018, de l’arrêté préfectoral fixant le montant de la pénalité SRU à 659 325,62€.

Il convient de rappeler qu’un arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 prononçait la carence de la commune de Bandol et majorait le montant de la pénalité qui correspond sensiblement à l’estimation qui en avait été faite par les services municipaux.

Le montant de la pénalité s’élèvera précisément en 2018 à 659 325,62€, mais la commune ne paiera que 437 057,90€ car elle bénéficie cette année d’une déduction de 210 000 € au titre de la subvention qu’elle a versée au bailleur social dans le cadre de l’opération « Frontenac ».

La somme de 420 000€ a été inscrite au budget primitif de la ville voté le 22 février 2018.

Arrêté Préfectoral