Communiqué de presse sur le jugement du Tribunal Administratif

du 9 février 2017 annulant le budget primitif 2015

 

La commune de Bandol a été informée, le 17 février 2017, par un journaliste de Var-Matin de l’annulation par le Tribunal Administratif de Toulon de l’arrêté du 15 juin 2015 par lequel le Préfet du Var a réglé le budget primitif 2015.

 

La commune n’avait alors aucune information relative à cette décision du Tribunal Administratif.

 

Ce jugement fait suite à une requête introduite, le 5 octobre 2015, par le groupe de Mme Quilici qui avait rejeté par deux fois ce budget.

 

Il convient de préciser, d’une part, que la commune n’était pas partie à cette instance et qu’elle n’a pas été « associée » par le Tribunal Administratif à la procédure, et d’autre part, que ce dernier n’a pas annulé l’augmentation des impôts mais bien le budget dans son intégralité.

 

A ce jour, la commune n’a pas reçu notification de ce jugement. Elle n’en n’a eu connaissance qu’après en avoir demandé communication au greffe du Tribunal Administratif.

 

Sur le fond, le Tribunal Administratif ne conteste pas l’augmentation des impôts mais la motivation insuffisante de l’arrêté qui a été ainsi annulé par pure forme. Le Tribunal a en effet considéré que le Préfet du Var aurait dû davantage expliquer les raisons pour lesquelles il s’est écarté des propositions de la Chambre Régionale des Comptes s’agissant de la hausse des impôts.

 

Il appartient désormais à monsieur le Préfet de régulariser cette situation ; étant entendu, qu’une réponse ministérielle du 20 août 2013 énonce que les actes ainsi annulés doivent faire l'objet d'une régularisation rétroactive par l'autorité compétente, dès lors qu'elle s'avère nécessaire, ce qui est le cas pour le budget primitif.

 

Concrètement, cela signifie que le Préfet du Var devrait prendre un nouvel arrêté réglant le budget de la commune au titre de l’année 2015. Ce nouvel arrêté devrait être identique au précédent sur le fond (la fixation des dépenses et des recettes et, partant, des impôts) mais mieux motivé.

 

Il convient de préciser que l’entrée en vigueur de ce nouvel arrêté devrait priver de tout effet pratique le jugement du Tribunal Administratif.

 

Une communication sera faite dès que monsieur le Préfet aura informé la commune de la suite qu’il entend donner à ce jugement.