Des sociétés démarchent par courrier les exploitants d’établissements recevant du public. Il leur est proposé de remplir des dossiers de conformité afin d’être en règle en cas de contrôle. Le courrier présente les logos officiels et contient le texte ci-après ou équivalent :

« Nous vous informons que le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux «contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public» publié au Journal Officielle du 13 mai 2016 a été appliqué.
Votre établissement ne semble toujours pas apparaître dans la liste des entreprises recevant du public (ERP) engagés dans la démarche d'ADAP {Agenda d'accessibilité programmée) ou ayant fourni une attestation de votre préfecture.
La date limite étant dépassée, Contrôle accessibilité vous informe que tous les ~RP doivent soumettre leur déclaration relative à l'accessibilité aux Personnes a mobilités Réduites (PMR). Toute déclaration tardive devra être munie d'un justificatif de retard. L'adhésion à I'AD'AP permet de suspendre toute sanction, et contrôle. Nous vous invitons dès à présent à vous mettre en conformité. »

Le service prévention et accessibilité de la ville est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et cela sans frais. Vous pouvez le contacter par téléphone au 04.94.29.12.43 ou au 06.26.33.70.57 ou par mail à jean-marc.guesnot@bandol.fr.