La réforme de dépénalisation du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Objectif : fluidifier la circulation, favoriser la rotation des véhicules et en finir avec les «voitures-ventouses». In fine, une réforme à vocation environnementale en finançant notamment les opérations destinées à améliorer les transports collectifs ou respectueux de l’environnement.

 

Pourquoi réformer le stationnement payant ?

Le stationnement est déterminant au regard des enjeux en termes de déplacements, mais il ne se limite pas à cette fonction. Il est aussi décisif pour répondre aux objectifs assignés à l’espace public et à l’aménagement urbain par les politiques de mobilité, d’accessibilité et de cadre de vie.Si le report modal est l’un des objectifs attendus, la politique de stationnement se doit aussi de permettre l’attractivité et le dynamisme des territoires, d’accompagner le développement des activités économiques, de concourir au maintien de la fonction résidentielle des centres-villes. 
Pour harmoniser la vie de la cité et assurer la circulation des biens et des personnes, le stationnement doit être organisé et planifié. Une politique de stationnement consiste à définir et à gérer une offre de stationnement afin d’intégrer la diversité des usagers.
Les plans de stationnement n’ont pas vocation à bannir la voiture de la ville, mais à optimiser la circulation des personnes mobiles, en privilégiant notamment le stationnement hors voirie lorsque cela est opportun et le report vers d’autres modes de déplacement.
De surcroît, la loi prévoit que le produit des forfaits de post-stationnement (qui remplaceront les contraventions actuelles) finance les opérations destinées à améliorer les transports collectifs ou respectueux de l’environnement.

 

Les changements annoncés

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) autorise le conseil municipal à instituer une redevance de stationnement. D’après la réforme de dépénalisation du stationnement (en vigueur le 1er janvier 2018), si l’automobiliste ne paie pas ou ne paie que partiellement cette redevance lors du stationnement de son véhicule, il ne commettra plus une infraction sanctionnée par une amende pénale de première classe (contravention de 17€), mais il devra acquitter un forfait de post-stationnement (FPS). Ce FPS est fixé par la commune en fonction des zones concernées. Ce montant pourra donc changer d’une zone de stationnement à l’autre ou d’une ville à l’autre.A noter que les infractions relatives au stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif, ainsi que le dépassement de la durée autorisée en zone de stationnement à durée limitée (zone bleue), demeurent quant à elles de l’ordre pénal et seront toujours passibles d’une contravention.

 

Concrètement, qu’est-ce qui change à Bandol ?(voir schéma)

Deux zones de stationnement payant sur voirie seront concernées :
• une zone de 59 places dans laquelle la durée de stationnement autorisée sera limitée à 2h30.Elle sera matérialisée en « zone orange» : boulevard Victor Hugo, quai Charles de Gaulle.A noter que le boulevard Victor Hugo bénéficiera de 30 minutes gratuites en remplacement des bornes minutes actuelles.
• une zone de 67 places dans laquelle la durée de stationnement autorisée sera limitée à 4h30. Elle sera matérialisée en « zone verte »: parking de l’ancienne cale de halage situé allées Alfred Vivien, boulevard Louis Lumière, (Corniche Bonaparte en phase 2). Ces zones seront payantes de 8h à 12h30 et de 14h à 18h30.
Le stationnement payant ne relevant plus de la procédure pénale, les modalités de recours seront différentes. L’automobiliste pourra toujours contester l’avis de paiement du forfait post-stationnement (FPS) dans un délai d’un mois à compter de la date de notification. Il devra alors transmettre par lettre recommandée avec accusé réception à la mairie un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) comportant les motifs de la contestation, la copie de l’avis de paiement du FPS et de la carte grise du véhicule.

 

L’autorité bénéficie d’un mois pour répondre. Au-delà, son silence validera le rejet du recours.  Si l’automobiliste n’est pas satisfait de cette décision, il pourra former un nouveau recours dans un délai d’un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée.