BANDOL (et d’autres communes) PENALISEES PAR LE CALCUL DE LA CLECT

 

CLECT : Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert

A la suite du transfert de compétence des eaux pluviales urbaines, le Conseil Communautaire (CASSB) a été appelé à se prononcer sur le coût du transfert des charges.

Le mode de calcul retenu par le Conseil Communautaire ne correspond pas aux textes en vigueur et pénalise lourdement Bandol et certainement d’autres communes de l’agglomération.

Voici pourquoi :

Qu’est ce que l’attribution de compensation ?

L’attribution de compensation est le principal flux financier entre la communauté d’agglomération Sud Sainte-Baume et la Commune de Bandol. Elle garantit la neutralité budgétaire lors du transfert de compétences c’est à dire que ni la commune ni la communauté d’agglomération ne doivent subir de pertes financières.

C’est une source financière importante pour la commune qu’il faut défendre et la communauté d’agglomération à l’obligation de la verser.

 

Quel impact le transfert de la compétence des eaux pluviales a sur l’Attribution de Compensation?

Lors de ce transfert, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT présidée par Mr le Président BERHNARD) doit arrêter le coût du service eaux pluviales c’est à dire les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement.

Pour ce faire, il existe une méthode claire et juste (utilisée par le représentant de l’État – Code Général des Impôts article 1609 nonies C) consistant à établir un montant moyen des dépenses d’investissement des 7 dernières années et des 3 dernières années pour les dépenses de fonctionnement.

Ainsi, on a une réelle vision des dépenses engagées par une commune pour son réseau pluvial.

Une fois le montant moyen de ces dépenses déterminées, il est déduit de l’attribution de compensation et diminue par voie de conséquence les recettes de la commune.

Il est donc nécessaire de bien fixer le coût du service des eaux pluviales.

 

 Quelle méthode la CLECT a-t-elle choisi ?

LA CLECT n’a pas fait le choix de la méthode ci-dessus expliquée. Elle a décidé notamment de retenir les dépenses d’investissement de l’année en cours en déterminant un montant de dépenses d’investissement annuel qu’elle a ensuite amorti sur une durée de 15 ans.

 

Qu’est ce qu’un amortissement comptable ?

C’est l’amortissement qui permet de lisser la perte de la valeur de l’équipement dans le temps. Les amortissements sont arrêtés par délibération du conseil communautaire. Pour la CASSB la délibération n°2019-117du 09 décembre 2019 fixe la durée d’amortissement des réseaux pluviaux à 40 ans.

 

Qu’est ce qu’un amortissement financier ?

C’est le montant d’une échéance déduction faite des intérêts d’emprunt.

Exemple : remboursement d’un prêt avec une échéance mensuelle de 1500 euros dont 600 euros d’intérêts. L’amortissement financier mensuel est de 1500 -600 = 900 euros

 

Dans la méthode appliquée par la CASSB quel amortissement est utilisé ?

Le Président de la CASSB explique qu’il faut retenir la durée de l’amortissement financier.

Or, le code général des impôts dans son article 1609 nonies C IV alinéa 5 dispose que les dépenses d’investissement sont prises en compte pour une durée normale d’utilisation et ramenée à une seule année.

C’est donc bien l’amortissement comptable qui doit être retenu.

 

Qu’a fait la CASSB ?

La CASSB par délibération 2019/117 du 09 décembre 2019 a fixé la durée de l’amortissement comptable à 40 ans et par délibération distincte fixe l’amortissement des dépenses d’investissement du service eaux pluviales à 15 ans.

 

Quelles conséquences pour les communes de l’agglomération ?

La conséquence est extrêmement pénalisante. Le calcul est le suivant :

- Commune de Bandol :

1 480 350 (dépenses d’investissement) / 40 ans = 37 008,75 euros montant amorti annuellement

1480 350 (dépenses d’investissement) / 15 ans = 98690 euros montant amorti annuellement

La perte sèche pour la commune est de 98690 – 37 008,75 euros = 61 681,25 €

Chaque année la commune va perdre 61 681,25 €.

La commune saisit immédiatement le Préfet.