Comme de nombreuses communes du littoral, la ville de Bandol a fait l’objet d’un arrêté préfectoral (26 décembre 2017) pour prononcer une carence en matière de logements sociaux pour la période 2014-2016, déjà prononcée antérieurement pour la période 2011-2013.

Compte-tenu de cette carence, l’Etat peut, pour permettre à la commune de tenir ses engagements légaux en matière de construction de logements locatifs sociaux, définir des secteurs dans lesquels la délivrance des autorisations d’urbanisme relève de sa compétence (art L. 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). Lorsqu’il fait usage de ce pouvoir, le Préfet devient compétent pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme dans ce secteur, mais les règles du plan local d’urbanisme continuent à s’appliquer.

Par arrêté du 23 mars 2018, le préfet du Var a modifié les secteurs dans lesquels il avait pris la compétence en matière d’urbanisme en remplaçant le secteur de Vallongue par celui dit « les Katikias / les Bosquets ». Le secteur dit « des Ecoles » demeure de la compétence de l’Etat.

Concernant le secteur « les Katikias/les Bosquets », la décision du Préfet ne semble pas motivée par une insuffisance de logements locatifs sociaux dans le projet porté par l'Etablissement Public Foncier de la région (EPF PACA), celui-ci prévoit de réaliser environ 90 logements, dont des logements locatifs sociaux. Cette décision ne devrait donc pas conduire à une augmentation du nombre de logements sociaux prévus dans ce projet.

Arrêté préfectoral